Summary
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LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, … A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE I ACCÈS À L'INDEMNISATION DANS LES SITUATIONS TRANSFRONTALIÈRES Article premier Droit d'introduire la demande dans l'État membre de résidence Si l'infraction intentionnelle violente a été commise dans un État membre autre que celui où le demandeur réside habituellement, les États membres veillent à ce que celui-ci ait le droit de présenter sa demande à une autorité ou à tout autre organisme dudit État membre. Article 2 Responsabilité du paiement de l'indemnité L'indemnité est versée par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise. (extrait)
Link: europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0080:FR:HTML
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